Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. La Communauté peut, en collaboration avec les associations qui représentent les employés des municipalités dont le territoire est compris dans le sien pour les fins de conclusion de conventions collectives, élaborer, adopter et réviser un ou des projets de conventions collectives types recommandant des clauses monétaires et des clauses normatives pour les municipalités et leurs employés.
1969, c. 84, a. 345; 1996, c. 2, a. 538.
313. La Communauté peut, en collaboration avec les associations qui représentent les employés des municipalités pour les fins de conclusion de conventions collectives, élaborer, adopter et réviser un ou des projets de conventions collectives types recommandant des clauses monétaires et des clauses normatives pour les municipalités et leurs employés.
1969, c. 84, a. 345.
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