Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.63
Versions de la disposition

Texte complet
306.63. Toutes dispositions de la charte ou des règlements de la Ville de Montréal incompatibles avec les dispositions du présent titre sont sans effet.
1985, c. 31, a. 25; 1996, c. 2, a. 545.
306.63. Toutes dispositions de la charte ou des règlements de la ville de Montréal incompatibles avec les dispositions du présent titre sont sans effet.
1985, c. 31, a. 25.
© Gouvernement du Québec