C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.6 Versions de la disposition

1991-06-20

306.6. (Remplacé).

1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 194.

1985-06-20

306.6. Si la Communauté doit, en vertu des articles 306.4 et 306.5, verser une somme supérieure à celle reçue des municipalités du territoire de la Société conformément à l’article 306, le trésorier de la Communauté répartit ce déficit additionnel entre ces municipalités au plus tard le 21 décembre de l’exercice financier en cours.

Le trésorier de la Communauté doit en aviser chaque municipalité au plus tard le dixième jour qui suit l’établissement de cette quote-part additionnelle et la municipalité doit effectuer le versement requis au plus tard le 1er mars de l’exercice financier qui suit.

1985, c. 31, a. 25.