Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.59
Versions de la disposition

Texte complet
306.59. (Abrogé).
1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 197.
306.59. Le gouvernement peut, par lettres patentes, sur la recommandation du ministre des Transports, distraire du territoire de la Société celui de la ville de Longueuil.
Ces lettres patentes entrent en vigueur le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
1985, c. 31, a. 25.
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