Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.54
Versions de la disposition

Texte complet
306.54. Tout délai accordé par la présente loi à la Société pour accomplir un acte ou pour prendre une décision peut être prorogé, à la demande de la Société, par le ministre des Transports.
1985, c. 31, a. 25.
© Gouvernement du Québec