C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.50 Versions de la disposition

1993-11-01

306.50. Le conseil d’administration de la Société désigne spécifiquement des fonctionnaires de la Société pour faire appliquer les règlements visés aux paragraphes 1°, 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 291.17.

1985, c. 31, a. 25; 1992, c. 61, a. 207.

1985-06-20

306.50. Une poursuite pour une infraction prévue à l’article 306.46 ou pour une infraction à un règlement est intentée par la Société ou par une personne qu’elle autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.

Une telle poursuite doit être intentée dans un délai de six mois de la commission de l’infraction.

1985, c. 31, a. 25.