C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.5 Versions de la disposition

1991-06-20

306.5. (Remplacé).

1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 194.

1985-06-20

306.5. La somme représentant l’écart, pour un exercice financier donné, entre l’estimation et le montant réel du déficit d’exploitation de la Société est versée par la Communauté à la Société, si l’estimation est inférieure au montant réel, dans les 30 jours de la réception par le trésorier de la Communauté d’un certificat du trésorier de la Société attestant cet écart.

Si le montant réel est inférieur à l’estimation, la Société conserve l’excédent qui est considéré comme un revenu pour l’exercice financier suivant.

1985, c. 31, a. 25.