Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 306.43
Versions de la disposition
306.43. La Société doit, au plus tard le 1er mai de chaque année, transmettre au ministre des Transports une copie certifiée conforme du rapport produit par le vérificateur pour l’exercice financier précédent, accompagnée d’un rapport des activités de la Société pour cet exercice financier.
La Société doit transmettre au ministre des Transports tout autre renseignement que celui-ci lui demande.
