Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.41
Versions de la disposition

Texte complet
306.41. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.
Ce rapport comprend les états financiers de la Société et tout autre renseignement requis par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
Ce rapport est dressé sur les formules fournies par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, le cas échéant.
1985, c. 31, a. 25; 1999, c. 43, a. 13.
306.41. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.
Ce rapport comprend les états financiers de la Société et tout autre renseignement requis par le ministre des Affaires municipales.
Ce rapport est dressé sur les formules fournies par le ministre des Affaires municipales, le cas échéant.
1985, c. 31, a. 25.
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