C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.4 Versions de la disposition

1991-06-20

306.4. (Remplacé).

1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 194.

1985-06-20

306.4. La somme représentant l’écart, pour un exercice financier donné, entre le montant mentionné dans le certificat visé à l’article 306.1 et la dépense réelle de la ville de Montréal est, selon le cas:

1°  versée par la Communauté à la ville de Montréal, dans les 30 jours de la réception par le trésorier de la Communauté d’un certificat du directeur des finances de la ville attestant cet écart;

2°  remboursée par la ville de Montréal à la Communauté, lors de la transmission de ce certificat.

1985, c. 31, a. 25.