Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.37
Versions de la disposition

Texte complet
306.37. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut, s’il l’estime nécessaire, nommer un autre vérificateur que celui nommé en vertu des articles 306.33 ou 306.34 et exiger que celui-ci lui fasse rapport.
1985, c. 31, a. 25; 1999, c. 43, a. 13.
306.37. Le ministre des Affaires municipales peut, s’il l’estime nécessaire, nommer un autre vérificateur que celui nommé en vertu des articles 306.33 ou 306.34 et exiger que celui-ci lui fasse rapport.
1985, c. 31, a. 25.
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