Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.33
Versions de la disposition

Texte complet
306.33. Au cours de la période allant du 1er décembre au 1er mai, la Société nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. La Société peut prévoir que la nomination est également valable pour l’exercice suivant ou pour les deux exercices suivants.
1985, c. 31, a. 25; 1995, c. 71, a. 62.
306.33. Au cours de la période allant du 1er décembre au 1er mai, la Société nomme un vérificateur pour l’exercice financier débutant durant cette période. Si, le 1er mai, la nomination n’a pas eu lieu, le vérificateur nommé pour l’exercice financier précédent reste en fonction.
1985, c. 31, a. 25.
© Gouvernement du Québec