Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.32
Versions de la disposition

Texte complet
306.32. La Société peut modifier le programme et faire approuver la modification par le Conseil.
Les dispositions applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de la Société s’appliquent aussi, compte tenu des adaptations nécessaires, à la procédure préalable à l’adoption du programme des immobilisations de la Société.
1985, c. 31, a. 25; 1988, c. 76, a. 10; 1996, c. 52, a. 44.
306.32. Lorsqu’il est transmis au ministre des Affaires municipales, tout règlement d’emprunt de la Société relatif à des immobilisations en matière de transport en commun doit, pour être approuvé, être accompagné d’un écrit du ministre des Transports autorisant ces immobilisations.
La Société peut modifier le programme conformément à la présente section. La modification doit être transmise dans les 30 jours de son adoption.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les premier et deuxième alinéas, les dispositions applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de la Société s’appliquent aussi, compte tenu des adaptations nécessaires, à la procédure préalable à l’adoption du programme des immobilisations de la Société.
1985, c. 31, a. 25; 1988, c. 76, a. 10.
306.32. Nul emprunt ou engagement de crédit ayant pour objet le financement de dépenses en immobilisations ne peut validement être décrété s’il n’est pas conforme au programme des immobilisations en vigueur. Toutefois, l’emprunt ou l’engagement de crédit recouvert des approbations requises par la loi est réputé avoir été décrété en conformité avec ce programme.
La Société peut modifier le programme conformément à la présente section. La modification doit être transmise dans les 30 jours de son adoption.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les premier et deuxième alinéas, les dispositions applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de la Société s’appliquent aussi, compte tenu des adaptations nécessaires, à la procédure préalable à l’adoption du programme des immobilisations de la Société.
1985, c. 31, a. 25.
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