Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.29
Versions de la disposition

Texte complet
306.29. La Société doit, chaque année, adopter un programme de ses immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents et le faire approuver par le Conseil.
1985, c. 31, a. 25; 1996, c. 27, a. 131.
306.29. La Société doit, chaque année, adopter par règlement un programme de ses immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents et le faire approuver par le Conseil.
1985, c. 31, a. 25.
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