Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.25
Versions de la disposition

Texte complet
306.25. Les obligations et coupons émis par la Société sont signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire de la Société, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par toute personne désignée à cette fin par la Société pour le remplacer.
La signature du président ou du secrétaire de la Société apposée sur une obligation et un coupon de la Société qui ne sont pas émis ou livrés avant qu’ils aient cessé d’agir est néanmoins valide et lie la Société.
1985, c. 31, a. 25; 1999, c. 40, a. 68.
306.25. Les obligations et coupons émis par la Société sont signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire de la Société, ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, par toute personne désignée à cette fin par la Société pour le remplacer.
La signature du président ou du secrétaire de la Société apposée sur une obligation et un coupon de la Société qui ne sont pas émis ou livrés avant qu’ils aient cessé d’agir est néanmoins valide et lie la Société.
1985, c. 31, a. 25.
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