C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.21 Versions de la disposition

1985-06-20

306.21. La Société et les municipalités de son territoire sont responsables solidairement envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par la Société du remboursement de ces derniers, en principal, intérêts et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Société.

1985, c. 31, a. 25.