Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.20
Versions de la disposition

Texte complet
306.20. Les obligations, billets et autres titres émis par la Société sont des placements présumés sûrs comme s’ils étaient mentionnés au paragraphe 2° de l’article 1339 du Code civil.
Les engagements que comportent les titres émis par la Société et les contrats conclus par elle constituent des obligations directes et générales de la Société et des municipalités mentionnées aux Annexes A et B et prennent rang concurremment et sans préférence avec les autres obligations générales de la Société et de ces municipalités.
1985, c. 31, a. 25; 1999, c. 40, a. 68.
306.20. Les obligations, billets et autres titres émis par la Société sont des placements autorisés comme s’ils étaient mentionnés au paragraphe a du premier alinéa de l’article 981o du Code civil du Bas Canada.
Les engagements que comportent les titres émis par la Société et les contrats conclus par elle constituent des obligations directes et générales de la Société et des municipalités mentionnées aux Annexes A et B et prennent rang concurremment et sans préférence avec les autres obligations générales de la Société et de ces municipalités.
1985, c. 31, a. 25.
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