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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 306.16
Versions de la disposition
306.16. Lorsqu’un emprunt a été décrété par règlement et approuvé, le secrétaire de la Société avise le comité exécutif des conditions probables lors de la réalisation de cet emprunt.
La Société peut effectuer cet emprunt, par émission de titres ou par contrat, jusqu’à concurrence du montant total en principal mentionné dans le règlement.
La Société détermine par résolution:
1° le taux d’intérêt de l’emprunt ou des titres ou la façon d’établir ce taux;
2° l’époque à laquelle l’emprunt est effectué;
3° le contenu des titres ou des contrats;
4° les conditions de l’émission des titres.
Une résolution de la Société adoptée en vertu du troisième alinéa doit être approuvée par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
306.16. Lorsqu’un emprunt a été décrété par règlement et approuvé, le secrétaire de la Société avise le comité exécutif des conditions probables lors de la réalisation de cet emprunt.
La Société peut effectuer cet emprunt, par émission de titres ou par contrat, jusqu’à concurrence du montant total en principal mentionné dans le règlement.
La Société détermine par résolution:
1° le taux d’intérêt de l’emprunt ou des titres ou la façon d’établir ce taux;
2° l’époque à laquelle l’emprunt est effectué;
3° le contenu des titres ou des contrats;
4° les conditions de l’émission des titres.
Une résolution de la Société adoptée en vertu du troisième alinéa doit être approuvée par le ministre des Affaires municipales.
