C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.15 Versions de la disposition

1985-06-20

306.15. La Société peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante de la Société et les contracter aux conditions et pour le terme qu’elle détermine.

Elle peut aussi contracter de tels emprunts pour le paiement des dépenses effectuées en vertu d’un règlement d’emprunt.

1985, c. 31, a. 25.