Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.11
Versions de la disposition

Texte complet
306.11. La Société peut effectuer un virement de crédits à l’intérieur du budget jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par règlement du Conseil.
La Société doit faire rapport au Conseil de ce virement de crédits à l’assemblée régulière du Conseil qui suit.
1985, c. 31, a. 25; 1993, c. 68, a. 88.
306.11. La Société peut effectuer un virement de crédits à l’intérieur du budget jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par règlement du Conseil.
La Société doit faire rapport au Conseil de ce virement de crédits à l’assemblée ordinaire du Conseil qui suit.
1985, c. 31, a. 25.
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