Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 305.1
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Texte complet
305.1. Les articles 225.1 à 225.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Société. Malgré le deuxième alinéa de l’article 225.2, la réserve financière de la Société ne peut être constituée que des sommes provenant de la partie du fonds général de la Société affectée à cette fin par le conseil d’administration.
2000, c. 19, a. 16.
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