C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 305 Versions de la disposition

1999-10-27

305. Le secrétaire de la Société doit, dans les 30 jours de son adoption par le Conseil, transmettre le budget de la Société et tout budget supplémentaire au ministre des Affaires municipales et de la Métropole et au ministre des Transports.

1978, c. 104, a. 11; 1983, c. 45, a. 51; 1985, c. 31, a. 25; 1999, c. 43, a. 13.

1985-06-20

305. Le secrétaire de la Société doit, dans les 30 jours de son adoption par le Conseil, transmettre le budget de la Société et tout budget supplémentaire au ministre des Affaires municipales et au ministre des Transports.

1978, c. 104, a. 11; 1983, c. 45, a. 51; 1985, c. 31, a. 25.

1984-01-01

305. Abrogé.

1978, c. 104, a. 11; 1983, c. 45, a. 51.

0001-01-01

305. 1.  La Commission doit faire parvenir l’avis prévu à l’article 304 et à la date qui y est mentionnée, à toute municipalité desservie en vertu de l’article 302. Elle doit également transmettre une copie de cet avis à la Commission municipale du Québec.

2.  Toute municipalité visée dans le paragraphe 1 doit s’acquitter du montant de sa quote-part dans les trente jours de la réception de l’avis de la Commission, à moins qu’elle ne décide d’en appeler à la Commission municipale du Québec par requête qui y est produite et signifiée à la Commission à l’intérieur de ce délai de trente jours.

1978, c. 104, a. 11.