Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 304
Versions de la disposition

Texte complet
304. Les articles 210.1 et 212 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1978, c. 104, a. 11; 1983, c. 45, a. 51; 1985, c. 31, a. 25; 1991, c. 32, a. 192.
304. Les articles 210.1, 212 et 212.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1978, c. 104, a. 11; 1983, c. 45, a. 51; 1985, c. 31, a. 25.
304. Abrogé.
1978, c. 104, a. 11; 1983, c. 45, a. 51.
304. La Commission doit faire parvenir à toute municipalité visée à l’article 302, un avis adressé au greffier ou au secrétaire-trésorier établissant la quote-part du déficit d’exploitation payable par cette municipalité et attribuable au service dont elle a bénéficié. L’article 279 s’applique mutatismutandis au paiement de cette quote-part.
1978, c. 104, a. 11.
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