Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 302
Versions de la disposition

Texte complet
302. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), un immeuble est réputé appartenir à la Société dès que celle-ci en prend possession conformément à la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
1978, c. 104, a. 11; 1983, c. 45, a. 51; 1985, c. 31, a. 25.
302. Abrogé.
1978, c. 104, a. 11; 1983, c. 45, a. 51.
302. La Commission doit tenir une comptabilité séparée à l’égard de tout service de transport fourni à l’extérieur du territoire décrit à l’annexe B.
1978, c. 104, a. 11.
© Gouvernement du Québec