Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le comité exécutif autorise le paiement de toutes les sommes dues par la Communauté, en observant les formalités, restrictions et conditions prescrites par la présente loi.
Le comité exécutif peut, avec l’approbation du Conseil, adopter un règlement qui habilite un fonctionnaire ou employé de la Communauté à autoriser le paiement de tout ou partie des sommes dues par la Communauté.
1969, c. 84, a. 30; 1993, c. 68, a. 7.
30. Le comité exécutif autorise le paiement de toutes les sommes dues par la Communauté, en observant les formalités, restrictions et conditions prescrites par la présente loi.
1969, c. 84, a. 30.
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