Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le siège de la Communauté est situé sur son territoire, à l’endroit qu’elle détermine.
Après avoir établi ou changé l’endroit où est situé son siège, la Communauté fait publier, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis mentionnant cet endroit.
1969, c. 84, a. 3; 1993, c. 68, a. 2.
3. La Communauté est une corporation au sens du Code civil; elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1969, c. 84, a. 3.
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