Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 296.1
Versions de la disposition

Texte complet
296.1. (Abrogé).
1982, c. 18, a. 124; 1985, c. 31, a. 24.
296.1. La Communauté peut conclure une entente avec une entreprise de transport en vue de la fourniture d’un service de transport en commun à l’intérieur du territoire de la Commission ou entre un point situé à l’intérieur de ce territoire et un autre situé hors de celui-ci.
La Communauté a tous les pouvoirs nécessaires à l’application de cette entente.
1982, c. 18, a. 124.
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