C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.9 Versions de la disposition

1999-10-22

291.9. La Société peut exercer toutes autres activités qui sont complémentaires ou liées à une entreprise de transport en commun et elle peut notamment:

1°  acquérir, posséder et exploiter des commerces dans ou sur ses immeubles;

2°  louer, dans ou sur ses immeubles, des espaces pour les commerces qu’elle détermine;

3°  louer, dans ou sur ses immeubles et ses véhicules, des espaces publicitaires;

4°  aliéner, sans aucune permission ni formalité spéciale, tout bien dont la valeur ne dépasse pas 10 000 $;

5°  faire les travaux qu’elle juge nécessaires à une meilleure exploitation de ses services, y compris construire, posséder et exploiter des parcs ou garages de stationnement, des quais et débarcadères, des abribus, et tous les travaux qu’elle considère nécessaires ou utiles à une exploitation efficace de ses services;

6°  avec l’approbation du ministre des Transports, sans aucune autre permission ni formalité spéciale, aliéner tout ou partie d’une entreprise de transport en commun située hors de son territoire dont elle a fait l’acquisition ainsi que les permis qui s’y rattachent;

7°  prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour promouvoir l’organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu’elle n’opère pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent.

1985, c. 31, a. 23; 1999, c. 40, a. 68.

1985-06-20

291.9. La Société peut exercer toutes autres activités qui sont complémentaires ou liées à une entreprise de transport en commun et elle peut notamment:

1°  acquérir, posséder et exploiter des commerces dans ou sur ses immeubles;

2°  louer, dans ou sur ses immeubles, des espaces pour les commerces qu’elle détermine;

3°  louer, dans ou sur ses immeubles et ses véhicules, des espaces publicitaires;

4°  aliéner, sans aucune permission ni formalité spéciale, tout bien meuble ou immeuble dont la valeur ne dépasse pas 10 000 $;

5°  faire les travaux qu’elle juge nécessaires à une meilleure exploitation de ses services, y compris construire, posséder et exploiter des parcs ou garages de stationnement, des quais et débarcadères, des abribus, et tous les travaux qu’elle considère nécessaires ou utiles à une exploitation efficace de ses services;

6°  avec l’approbation du ministre des Transports, sans aucune autre permission ni formalité spéciale, aliéner tout ou partie d’une entreprise de transport en commun située hors de son territoire dont elle a fait l’acquisition ainsi que les permis qui s’y rattachent;

7°  prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour promouvoir l’organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu’elle n’opère pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent.

1985, c. 31, a. 23.