Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.6
Versions de la disposition

Texte complet
291.6. La Société doit déposer à la Commission des transports du Québec, avant leur entrée en vigueur, les tarifs exigibles pour l’exploitation d’un service de visites touristiques.
1985, c. 31, a. 23; 1988, c. 25, a. 38.
291.6. Avant d’exploiter un service de visites touristiques, la Société doit soumettre ses tarifs, pour approbation, à la Commission des transports du Québec.
1985, c. 31, a. 23.
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