Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.30.2
Versions de la disposition

Texte complet
291.30.2. (Abrogé).
1989, c. 20, a. 3; 1993, c. 68, a. 84; 1995, c. 65, a. 110.
291.30.2. Malgré les articles 120.0.2 et 120.0.3, le ministre des Transports peut, aux conditions qu’il détermine, dispenser la Société de procéder par voie de soumissions pour accorder un contrat d’exploitation de tout ou partie d’un service de trains de banlieue ou un contrat pour l’achat, la location, la réalisation, la réparation, la réfection ou l’entretien de matériel roulant ferroviaire ou de tout ouvrage mobilier ou immobilier, y compris une installation ou une infrastructure, reliés à l’exploitation d’un tel service.
1989, c. 20, a. 3; 1993, c. 68, a. 84.
291.30.2. Malgré les deuxième et troisième alinéas de l’article 291.28 et l’article 291.30, le ministre des Transports peut, aux conditions qu’il détermine, dispenser la Société de procéder par voie de soumissions pour accorder un contrat d’exploitation de tout ou partie d’un service de trains de banlieue ou un contrat pour l’achat, la location, la réalisation, la réparation, la réfection ou l’entretien de matériel roulant ferroviaire ou de tout ouvrage mobilier ou immobilier, y compris une installation ou une infrastructure, reliés à l’exploitation d’un tel service.
1989, c. 20, a. 3.
© Gouvernement du Québec