Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.24
Versions de la disposition

Texte complet
291.24. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Société décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est sans effet.
1985, c. 31, a. 23; 1999, c. 40, a. 68.
291.24. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Société décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
1985, c. 31, a. 23.
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