Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.21
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Texte complet
291.21. Après avoir obtenu l’autorisation du Conseil, la Société peut aussi acquérir par expropriation un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit réel dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets, conformément à la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
1985, c. 31, a. 23.
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