Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.20
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Texte complet
291.20. La Société peut, sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, acquérir de gré à gré tout ou partie d’un immeuble ou un droit réel dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets.
1985, c. 31, a. 23; 1996, c. 2, a. 532.
291.20. La Société peut, dans les limites de son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, acquérir de gré à gré tout ou partie d’un immeuble ou un droit réel dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets.
1985, c. 31, a. 23.
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