C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.17 Versions de la disposition

1996-01-01

291.17. La Société peut adopter un règlement:

1°  sur la conduite des personnes dans ou sur ses véhicules et ses immeubles;

2°  sur les billets, correspondances et titres de transport utilisés dans le cadre d’un service de transport en commun qu’elle organise;

3°  sur l’usage des vitrines et des montres des établissements qui ont loué de la Société des espaces commerciaux;

4°  sur l’aliénation des objets qui ont été perdus et trouvés dans ou sur ses immeubles ou ses véhicules.

Ces règlements sont publiés par le secrétaire de la Société dans un journal diffusé dans le territoire desservi par la Société.

Ces règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit leur publication dans le journal ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Ils s’appliquent à la partie du réseau de métro qu’elle exploite à l’extérieur de son territoire.

1985, c. 31, a. 23; 1990, c. 41, a. 90; 1995, c. 65, a. 109.

1994-07-20

291.17. La Société peut adopter un règlement:

1°  sur la conduite des personnes dans ou sur ses véhicules et ses immeubles;

2°  sur les billets, correspondances et titres de transport utilisés dans le cadre d’un service de transport en commun qu’elle organise;

3°  sur l’usage des vitrines et des montres des établissements qui ont loué de la Société des espaces commerciaux;

4°  sur l’aliénation des objets qui ont été perdus et trouvés dans ou sur ses immeubles ou ses véhicules.

Ces règlements sont publiés par le secrétaire de la Société dans un journal diffusé dans le territoire desservi par la Société.

Ces règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit leur publication dans le journal ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Ils s’appliquent à la partie du réseau de métro et de trains de banlieue qu’elle exploite à l’extérieur de son territoire.

1985, c. 31, a. 23; 1990, c. 41, a. 90.

1985-06-20

291.17. La Société peut adopter un règlement:

1°  sur la conduite des personnes dans ou sur ses véhicules et ses immeubles;

2°  sur les billets, correspondances et titres de transport utilisés dans le cadre d’un service de transport en commun qu’elle organise;

3°  sur l’usage des vitrines et des montres des établissements qui ont loué de la Société des espaces commerciaux;

4°  sur l’aliénation des objets qui ont été perdus et trouvés dans ou sur ses immeubles ou ses véhicules.

Ces règlements sont publiés par le secrétaire de la Société dans un journal diffusé dans le territoire de la Société.

Ces règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit leur publication dans le journal ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1985, c. 31, a. 23.