Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.12
Versions de la disposition

Texte complet
291.12. La Société peut confier à un autre organisme public de transport en commun le mandat d’acquérir pour elle du matériel.
Elle peut, lorsqu’elle projette d’acquérir pour elle du matériel, recevoir d’un autre organisme public de transport en commun, un tel mandat. Le ministre des Transports peut autoriser la Société à conclure cet achat unifié de matériel sans procéder par demande de soumissions.
1985, c. 31, a. 23.
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