C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.10 Versions de la disposition

1995-12-15

291.10. La Société doit publier chaque mois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis qui décrit chaque bien d’une valeur supérieure à 10 000 $ qu’elle a aliéné le mois précédent autrement que par enchères ou soumissions publiques et qui indique le prix de l’aliénation et l’identité de l’acquéreur; elle doit transmettre copie de cet avis au ministre des Transports.

1985, c. 31, a. 23; 1995, c. 71, a. 55.

1985-06-20

291.10. À l’égard d’un bien dont la valeur dépasse 10 000 $, l’aliénation se fait à l’enchère ou par soumissions publiques, sinon la Société doit publier chaque mois, dans un journal diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien qu’elle a autrement aliéné le mois précédent, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix, et doit transmettre copie de cet avis au ministre des Transports et au ministre des Affaires municipales.

1985, c. 31, a. 23.