Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 291.1
Versions de la disposition

Texte complet
291.1. La Société peut conclure, avec un titulaire de permis de transport en commun, un transporteur scolaire ou l’Agence métropolitaine de transport, un contrat pour faire effectuer certains services de transport en commun.
1985, c. 31, a. 23; 1989, c. 20, a. 2; 1995, c. 65, a. 107.
291.1. La Société peut conclure, avec un titulaire de permis de transport en commun, un transporteur scolaire ou une compagnie de chemin de fer, un contrat pour faire effectuer certains services de transport en commun.
1985, c. 31, a. 23; 1989, c. 20, a. 2.
291.1. La Société peut conclure, avec un titulaire de permis de transport en commun ou un transporteur scolaire, un contrat pour faire effectuer certains services de transport en commun.
1985, c. 31, a. 23.
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