Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 289.1
Versions de la disposition

Texte complet
289.1. (Remplacé).
1983, c. 45, a. 50; 1985, c. 31, a. 23.
289.1. La Commission peut exploiter, à l’extérieur de son territoire, tout service de voyages touristiques et saisonniers pour lequel elle est devenue titulaire d’un permis par l’acquisition d’une entreprise de transport en commun qui en était titulaire.
1983, c. 45, a. 50.
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