Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 286.2
Versions de la disposition

Texte complet
286.2. (Remplacé).
1982, c. 18, a. 121; 1985, c. 31, a. 23.
286.2. Malgré une disposition législative inconciliable, les titres de la Commission peuvent être émis sous une des formes suivantes ou sous une combinaison de celles-ci:
1°  des titres entièrement immatriculés;
2°  des titres susceptibles d’immatriculation quant au principal seulement; ou
3°  des titres payables au porteur.
La Commission peut prescrire le mode de transfert ou de négociation de ses titres et les formalités à remplir à cette fin. Toutefois, un titre payable au porteur seulement est négociable par simple livraison et n’est pas susceptible d’immatriculation à moins de stipulation contraire.
1982, c. 18, a. 121.
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