Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. Le directeur général de la Société assiste aux assemblées du conseil d’administration; il possède, lors de ces assemblées, le droit de parole sans toutefois avoir le droit de vote.
1969, c. 84, a. 306; 1971, c. 90, a. 31; 1979, c. 72, a. 423; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 74.
277. Le président-directeur général assiste aux assemblées du conseil d’administration; il possède, lors de ces assemblées, le droit de parole sans toutefois avoir le droit de vote.
1969, c. 84, a. 306; 1971, c. 90, a. 31; 1979, c. 72, a. 423; 1985, c. 31, a. 23.
277. L’intérêt et l’amortissement des emprunts par obligations contractés par la ville de Montréal pour la construction et l’équipement du métro ainsi que le paiement des déficits d’exploitation de la Commission, y compris ceux qui résultent du paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, sont à la charge des municipalités du territoire de la Commission.
1969, c. 84, a. 306; 1971, c. 90, a. 31; 1979, c. 72, a. 423.
© Gouvernement du Québec