Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 273
Versions de la disposition

Texte complet
273. Le conseil d’administration fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général de la Société, lesquels sont assumés par la Société à même ses revenus.
1969, c. 84, a. 302; 1982, c. 18, a. 113; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 70.
273. Le conseil d’administration fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général, lesquels sont assumés par la Société à même ses revenus.
1969, c. 84, a. 302; 1982, c. 18, a. 113; 1985, c. 31, a. 23.
273. Abrogé.
1969, c. 84, a. 302; 1982, c. 18, a. 113.
273. Le budget de la Commission peut être modifié par le Conseil à la demande de la Commission; le comité exécutif doit faire rapport au Conseil sur cette demande de la Commission.
1969, c. 84, a. 302.
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