Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. Le Conseil nomme, sur recommandation du conseil d’administration, un directeur général de la Société pour un mandat qui ne peut excéder cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé.
1969, c. 84, a. 301; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 69.
272. Le Conseil nomme, sur recommandation du conseil d’administration, un président-directeur général pour un mandat qui ne peut excéder cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé.
1969, c. 84, a. 301; 1985, c. 31, a. 23.
272. La Commission dresse son budget chaque année pour le prochain exercice financier et le dépose chez le secrétaire de la Communauté avant le 1er octobre.
1969, c. 84, a. 301.
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