Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
271. Le conseil d’administration peut adopter un règlement sur la régie interne d’un comité.
Le conseil d’administration fixe également, par règlement, l’allocation de présence des membres d’un comité qui ne sont pas membres du conseil d’administration. Les articles 265 à 267 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1969, c. 84, a. 300; 1985, c. 31, a. 23.
271. L’entreprise de transport en commun de la Commission n’est pas soumise à l’application de la Loi sur les chemins de fer (chapitre C‐14).
1969, c. 84, a. 300.
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