Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Le conseil d’administration doit prévoir, à chaque assemblée, une période de questions; les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.
Cette période de questions ne doit pas excéder une heure à moins que le conseil d’administration ne le juge à propos.
1969, c. 84, a. 290; 1972, c. 55, a. 173; 1973, c. 39, a. 5; 1985, c. 31, a. 23.
261. Dans le cas d’une expropriation prévue par l’article 258, le Tribunal de l’expropriation a juridiction pour fixer les conditions de l’expropriation et l’indemnité.
1969, c. 84, a. 290; 1972, c. 55, a. 173; 1973, c. 39, a. 5.
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