Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 260
Versions de la disposition

Texte complet
260. Les assemblées du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire de la Société.
Une copie de l’ordre du jour, s’il s’agit d’une assemblée régulière, doit être expédiée par le secrétaire de la Société à chaque membre du conseil d’administration au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Une copie de l’avis mentionnant les affaires qui seront prises en considération, s’il s’agit d’une assemblée extraordinaire, doit être expédiée par le secrétaire de la Société à chaque membre du conseil d’administration au plus tard 36 heures ou, dans des circonstances exceptionnelles, 24 heures avant l’heure fixée pour la tenue de cette assemblée. L’avis peut également être transmis par télécopieur, dans le délai prévu, à chaque membre du conseil d’administration.
Un membre présent à une assemblée du conseil d’administration peut renoncer au délai de convocation.
1969, c. 84, a. 289; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 66; 1996, c. 52, a. 36.
260. Les assemblées du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire de la Société.
Une copie de l’ordre du jour, s’il s’agit d’une assemblée régulière, doit être expédiée par le secrétaire de la Société à chaque membre du conseil d’administration au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Une copie de l’avis mentionnant les affaires qui seront prises en considération, s’il s’agit d’une assemblée extraordinaire, doit être expédiée par le secrétaire de la Société à chaque membre du conseil d’administration au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour la tenue de cette assemblée.
Un membre présent à une assemblée du conseil d’administration peut renoncer au délai de convocation.
1969, c. 84, a. 289; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 66.
260. Les assemblées du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire de la Société.
Une copie de l’ordre du jour, s’il s’agit d’une assemblée ordinaire, doit être expédiée par le secrétaire de la Société à chaque membre du conseil d’administration au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Une copie de l’avis mentionnant les affaires qui seront prises en considération, s’il s’agit d’une assemblée spéciale, doit être expédiée par le secrétaire de la Société à chaque membre du conseil d’administration au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour la tenue de cette assemblée.
Un membre présent à une assemblée ordinaire ou spéciale du conseil d’administration peut renoncer au délai de convocation.
1969, c. 84, a. 289; 1985, c. 31, a. 23.
260. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la Commission décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
1969, c. 84, a. 289.
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