C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 259 Versions de la disposition

1993-12-17

259. Le conseil d’administration doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée régulière suivant la réception par le secrétaire de la Société d’une demande écrite signée par au moins 250 résidents du territoire de la Société, le sujet sur lequel porte la demande. Cette demande doit parvenir au secrétaire au moins 10 jours avant la tenue de l’assemblée.

Les résidents qui ont signé cette demande peuvent, lors de cette assemblée, s’adresser oralement aux membres du conseil d’administration sur ce sujet, selon les procédures et durant la période déterminées par le règlement adopté par le conseil d’administration à ce sujet.

1969, c. 84, a. 288; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 65.

1985-06-20

259. Le conseil d’administration doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée ordinaire suivant la réception par le secrétaire de la Société d’une demande écrite signée par au moins 250 résidents du territoire de la Société, le sujet sur lequel porte la demande. Cette demande doit parvenir au secrétaire au moins 10 jours avant la tenue de l’assemblée.

Les résidents qui ont signé cette demande peuvent, lors de cette assemblée, s’adresser oralement aux membres du conseil d’administration sur ce sujet, selon les procédures et durant la période déterminées par le règlement adopté par le conseil d’administration à ce sujet.

1969, c. 84, a. 288; 1985, c. 31, a. 23.

0001-01-01

259. Dès l’acquisition par la Commission de la totalité du capital-actions d’une entreprise de transport en commun, les fonctions des administrateurs alors en fonctions de l’entreprise prennent fin et les commissaires deviennent les seuls administrateurs de cette entreprise, sans rémunération et sans être personnellement actionnaires de cette entreprise, nonobstant toute disposition inconciliable d’une loi, d’une charte ou d’un règlement.

1969, c. 84, a. 288.