Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. La démission d’un membre du conseil d’administration entraîne la vacance de son poste.
Cette démission prend effet à la date de la réception par le secrétaire de la Société d’un avis à cet effet signé par le démissionnaire. Le secrétaire doit en aviser immédiatement le Conseil.
Le président et le vice-président peuvent démissionner à titre de président ou de vice-président de la façon prévue au deuxième alinéa. Le secrétaire doit en aviser immédiatement le conseil d’administration.
1969, c. 84, a. 280; 1985, c. 31, a. 23.
247. Les séances de la Commission se tiennent à huis clos, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la Commission.
1969, c. 84, a. 280.
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