Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 243
Versions de la disposition

Texte complet
243. Le mandat du président et celui du vice-président est d’une durée fixée par le conseil d’administration. Ce mandat est renouvelable.
1969, c. 84, a. 276; 1982, c. 18, a. 106; 1985, c. 31, a. 23; 1990, c. 15, a. 8.
243. Le mandat du président et celui du vice-président est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
1969, c. 84, a. 276; 1982, c. 18, a. 106; 1985, c. 31, a. 23.
243. Le Conseil fixe par règlement la rémunération et l’allocation des commissaires. Cette rémunération et cette allocation sont payées par la Commission à même ses revenus.
Le règlement peut avoir un effet rétroactif au 1er janvier précédant son entrée en vigueur.
Le Conseil fixe par règlement les règles relatives à la pension des commissaires, qui doit être contributoire. Cette pension est payée par la Commission à même ses revenus.
1969, c. 84, a. 276; 1982, c. 18, a. 106.
243. Le gouvernement fixe les honoraires, allocations ou traitements des commissaires. Ces sommes sont payées à même les revenus de la Commission.
Le président-directeur général a droit à l’expiration de son mandat ou de tout renouvellement de celui-ci à une pension annuelle de douze mille dollars. Le paiement de cette pension commence immédiatement après la cessation de ses fonctions et lui est versé sa vie durant.
Tout autre commissaire a droit à l’expiration de son mandat ou de tout renouvellement de celui-ci à une pension annuelle de cinq mille dollars. Le paiement de cette pension commence immédiatement après la cessation de ses fonctions et lui est versé sa vie durant.
Advenant le décès d’un commissaire pendant qu’il occupe cette charge ou qu’il est à sa pension, sa veuve a droit à une pension égale à la moitié de la pension à laquelle ce commissaire aurait eu droit à l’expiration de son mandat ou qu’il recevait au moment de son décès; cette pension est versée à cette dernière sa vie durant et pendant viduité.
1969, c. 84, a. 276.
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