238. Tous les revenus de la Commission servent à acquitter ses obligations et à exploiter, maintenir et améliorer son réseau de transport.
Les articles 3 et 4, le troisième alinéa de l’article 18 et les articles 19, 25, 38 et 41 s’appliquent, mutatismutandis, à la Commission.
1969, c. 84, a. 271; 1972, c. 73, a. 14.