Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 237
Versions de la disposition

Texte complet
237. La Société a son siège dans son territoire, à l’endroit qu’elle détermine; elle publie un avis de la situation ou de tout changement de la situation de son siège dans un journal diffusé sur son territoire.
1969, c. 84, a. 270; 1985, c. 31, a. 23; 1993, c. 68, a. 62.
237. La Société a son siège social dans son territoire, à l’endroit qu’elle détermine; elle publie un avis de la situation ou de tout changement de la situation de son siège social à la Gazette officielle du Québec.
1969, c. 84, a. 270; 1985, c. 31, a. 23.
237. Les biens de la Commission lui appartiennent à titre de mandataire de la Communauté.
Au cas de dissolution de la Commission, ses biens, après paiement de ses dettes, sont dévolus à la Communauté de la manière prescrite par le gouvernement.
1969, c. 84, a. 270.
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